Plus d’un demi-million d’entreprises, 610 000 entreprises individuelles, 230 000 A.S.B.L. et fondations en Belgique l’attendaient depuis longtemps. Ce 1er mai, nous y serons enfin: le nouveau droit des sociétés et des associations entrera en vigueur.
1. Tout le monde égal face au droit
À partir du 1er mai 2019, les A.S.B.L., les agriculteurs et les professions libérales, telles que les médecins, sont également considérés comme des entreprises susceptibles de faire faillite. Auparavant, une A.S.B.L. était dissoute, mais la faillite permet de procéder plus convenablement à une liquidation afin de rémunérer correctement les créanciers.
2. Plus besoin de capital de départ
Si un groupe d’amis souhaite fonder une start-up (sous la forme d’une S.P. par exemple), le capital minimal légal de 18 550 euros ne sera plus requis. Toutefois, l’expression « bien réfléchir avant d’agir » reste d’application : le notaire réclamera un plan financier détaillé, et les bénéfices ne pourront être distribués qu’après une vérification approfondie du bilan et des liquidités.
En outre, il sera possible d’apporter du capital humain, tel que la connaissance et le travail, dans le capital de départ. La seule condition est de faire évaluer objectivement cet apport par un réviseur d’entreprise par exemple.
3. Plus que quatre formes basiques de société
Moins de stress quant au choix pour les entreprises qui démarrent : la S.C.R.L., la S.C.R.I. ou la société momentanée entre autres disparaissent. Quatre formes de base subsistent : la société, la S.P., la S.C. et la S.A.
Le ministre de la Justice Koen Geens s’explique: "Cette réforme approfondie permettra de créer davantage d’entreprises en Belgique. Les sociétés existantes se voient attribuer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2024 afin de modifier leurs statuts.".