Tous les entreprises seront égaux devant la loi
L'année 2018 est une année importante pour les entrepreneurs belges. Le droit commercial et économique est en pleine mutation. Le droit de l’insolvabilité est entré en vigueur le 1er mai 2018 et, si tout se déroule bien, la réforme du droit des sociétés et des associations sera également approuvée par le parlement avant la fin de cette année. De plus, grâce au nouveau droit des entreprises qui entre en vigueur aujourd'hui, tous les entreprises pourront bénéficier des mêmes droits.
1. Nous continuons d'utiliser un code qui date de 1807, rédigé à une époque révolue, où le petit commerce formait la principale activité économique. Le 1er novembre 2018, nous tournerons définitivement la page du Code de commerce, après 211 ans d’existence.
Le champ d'application du droit économique ne correspond plus à la réalité économique actuelle.
2. Encore largement utilisées dans le Code de commerce, les notions de « marchand » et de « négociant » sont aussi désuètes que le Code précité, et ne couvrent plus les activités économiques de notre société moderne.
D’où l’apparition dans le nouveau droit des entreprises de la notion « d’entreprise », qui s'appliquera à l’ensemble du droit économique. La définition du terme est élargie pour englober tous les acteurs de la vie économique. Ainsi, les agriculteurs, titulaires de profession libérale et ASBL seront aussi considérés comme des entreprises et pourront se prévaloir des mêmes droits que les autres entrepreneurs.
De la même façon, le tribunal de commerce se dénommera « tribunal de l’entreprise » à partir du 1er novembre.
De la même façon, le tribunal de commerce se dénommera « tribunal de l’entreprise » à partir du 1er novembre.
Le Code de commerce et les notions de « marchand » et de « négociant » disparaîtront le 1er novembre prochain, tandis que le concept « d’entreprise » deviendra la pierre angulaire du droit économique.
3. La compétence générale du tribunal de l’entreprise reposera sur la définition revue et élargie de la notion d’entreprise. À l’instar des autres entreprises, les agriculteurs, titulaires de profession libérale et ASBL pourront s'adresser au tribunal de l’entreprise pour régler leurs contentieux. Les juges spécialisés en affaires d’entreprise accueilleront de nouveaux confrères du secteur de l’agriculture, des ASBL et des professions libérales. Tous les entreprises seront égaux devant la loi.