Geens offre une meilleure protection aux couples mariés
Des vœux de mariage émouvants, la parfaite chanson d’ouverture de bal et le choix entre des dizaines de gâteaux : vos préparatifs de mariage occupent probablement tout votre temps. Mais qu’adviendra-t-il ensuite, lorsque le gâteau aura été coupé et que vous vous serez dit oui ? C’est pourquoi nous avons modernisé la législation, grâce à la parlementaire Sonja Becq.
Dans ces réformes du 1er septembre 2018, nous nous concentrons, tout comme dans le nouveau droit successoral, sur la solidarité des partenaires et offrons les garanties nécessaires, sans obliger les couples à faire des choix. Le mariage doit rester une fête tout en étant attentif l’un à l’autre.
Lorsque les gens se marient, l'une des trois options suivantes se présentent à eux :
Lorsque les gens se marient, l'une des trois options suivantes se présentent à eux :
- Lorsque vous épousez votre partenaire sans contrat de mariage, vous vous retrouvez automatiquement dans le « régime légal ». Chacun garde le patrimoine personnel qu’il s’est constitué avant le mariage, tout comme les cadeaux et les héritages reçus. Les revenus professionnels et autres sont placés dans un pot commun.
- Via un notaire, vous pouvez sortir du régime légal et opter pour un « régime de communauté avec contrat de mariage ». Cette option agrandit le pot commun.
- Ou on opte pour le régime de la « séparation des biens » dans lequel les deux patrimoines personnels sont maintenus sans pot commun.
La réforme du droit des régimes matrimoniaux offre toujours la liberté de déterminer si le couple opte pour une forme plus importante de solidarité ou pour une plus grande autonomie quant au patrimoine personnel. En outre, elle veille à garantir plus de justice, ainsi qu’un meilleur équilibre entre exercice d’une activité professionnelle et solidarité.
Mais qu’est-ce qui va changer ?
Mais qu’est-ce qui va changer ?
1. Régime légal
Pour certains biens, on ignore actuellement s’ils font partie du patrimoine personnel ou du patrimoine commun. Et cela pose malheureusement parfois problème. La réforme offre dès lors plus de clarté en ce qui concerne les assurances-vie, les dommages et les accidents du travail, ainsi que les biens professionnels, les actions et la clientèle. Il est important dans ce cadre que la réforme opère souvent une distinction entre le droit de propriété et la valeur patrimoniale de ces biens. Dans ce cas, le droit sur ces biens est propre, mais leur valeur économique réalisée pendant le mariage est commune. Une règle particulière, stipulant que la personne qui garde les revenus professionnels pour elle dans une société est désormais redevable d’une indemnité à son conjoint, est également insérée.
Exemple :
Un dentiste a acheté il y a vingt ans à son installation un fauteuil de dentiste grâce à des fonds communs. Dans le droit actuel, ce fauteuil appartient, en cas de divorce ou de décès, au patrimoine personnel du dentiste, mais celui-ci est redevable d’une indemnité à son conjoint (égale à la valeur d’achat du fauteuil). Dans le droit réformé, le dentiste continue de disposer du droit sur le fauteuil, dont le droit d’agir en tant que propriétaire de ce fauteuil, mais sa valeur patrimoniale sera commune pendant le mariage. Conséquence : en cas de décès ou de divorce, le dentiste reçoit le fauteuil, mais celui-ci sera imputé au patrimoine commun à la valeur en cas de dissolution.
Pour certains biens, on ignore actuellement s’ils font partie du patrimoine personnel ou du patrimoine commun. Et cela pose malheureusement parfois problème. La réforme offre dès lors plus de clarté en ce qui concerne les assurances-vie, les dommages et les accidents du travail, ainsi que les biens professionnels, les actions et la clientèle. Il est important dans ce cadre que la réforme opère souvent une distinction entre le droit de propriété et la valeur patrimoniale de ces biens. Dans ce cas, le droit sur ces biens est propre, mais leur valeur économique réalisée pendant le mariage est commune. Une règle particulière, stipulant que la personne qui garde les revenus professionnels pour elle dans une société est désormais redevable d’une indemnité à son conjoint, est également insérée.
Exemple :
Un dentiste a acheté il y a vingt ans à son installation un fauteuil de dentiste grâce à des fonds communs. Dans le droit actuel, ce fauteuil appartient, en cas de divorce ou de décès, au patrimoine personnel du dentiste, mais celui-ci est redevable d’une indemnité à son conjoint (égale à la valeur d’achat du fauteuil). Dans le droit réformé, le dentiste continue de disposer du droit sur le fauteuil, dont le droit d’agir en tant que propriétaire de ce fauteuil, mais sa valeur patrimoniale sera commune pendant le mariage. Conséquence : en cas de décès ou de divorce, le dentiste reçoit le fauteuil, mais celui-ci sera imputé au patrimoine commun à la valeur en cas de dissolution.
2. Communauté avec contrat de mariage
À l’heure actuelle, il est un fait que les personnes qui cohabitent sans être mariées et qui achètent un bien immobilier, qu’elles veulent par la suite transférer dans la communauté lorsqu’elles se marient, doivent se rendre chez le notaire pour conclure un contrat de mariage contre paiement.
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux offre la possibilité aux cohabitants de déjà procéder à un « apport anticipatif » dans l’acte d’achat du bien immobilier, pour le cas où ils se marieraient plus tard.
À l’heure actuelle, il est un fait que les personnes qui cohabitent sans être mariées et qui achètent un bien immobilier, qu’elles veulent par la suite transférer dans la communauté lorsqu’elles se marient, doivent se rendre chez le notaire pour conclure un contrat de mariage contre paiement.
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux offre la possibilité aux cohabitants de déjà procéder à un « apport anticipatif » dans l’acte d’achat du bien immobilier, pour le cas où ils se marieraient plus tard.
Avec le nouveau régime, il ne faut se rendre qu’une seule fois chez le notaire, et donc aussi ne payer qu’une seule fois les frais de notaire. Cela permet donc d’économiser non seulement du temps, mais aussi pas mal d’argent.
3. Séparation de biens
La séparation de biens, qui peut par exemple s’avérer utile pour les entrepreneurs qui veulent protéger leur conjoint des créanciers, peut cependant aussi causer des problèmes. Par exemple si l’un des conjoints gagne beaucoup moins que l’autre et/ou met sa carrière de côté pour s’occuper de la famille. Étant donné que ce conjoint n'a jamais participé aux revenus de l’autre conjoint durant le mariage, il peut, à sa dissolution, quasiment se retrouver les mains vides. Cela donne lieu à des situations injustes et peut faire basculer ce conjoint dans la pauvreté.
Dans la réforme, nous proposons dès lors deux options pour plus de solidarité entre les époux en cas de séparation de biens : la participation aux acquêts et la correction judiciaire en équité. Ces deux options permettent, dans l’éventualité de la dissolution du mariage, de procéder à un décompte entre les patrimoines constitués par chacun des deux époux pendant le mariage. Le notaire est toujours tenu d’informer les futurs époux de ces possibilités. Une telle séparation de biens « adoucie » est intéressante pour les entrepreneurs, parce que l’autre époux reste protégé des créanciers pendant le mariage. Si le notaire omet de s’acquitter de ce devoir d'information, il peut en être tenu responsable. Ce devoir d’information permet en outre aux personnes de réfléchir consciencieusement lors de l’établissement de leur contrat de mariage. C’est important pour éviter d'éventuels problèmes à l’avenir.
Pour offrir aux gens la protection nécessaire, même après le décès de leur partenaire, le droit des régimes matrimoniaux réformé contient aussi une série de mesures relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial choisi. Contrairement à ce qui existe à l’heure actuelle, si les époux sont mariés dans un régime de séparation de biens, les parents éloignés n’auront plus la possibilité de revendiquer une part de l’héritage.
Pour de plus amples informations ou en cas de questions spécifiques, veuillez contacter votre notaire ou consulter www.notaire.be.
La séparation de biens, qui peut par exemple s’avérer utile pour les entrepreneurs qui veulent protéger leur conjoint des créanciers, peut cependant aussi causer des problèmes. Par exemple si l’un des conjoints gagne beaucoup moins que l’autre et/ou met sa carrière de côté pour s’occuper de la famille. Étant donné que ce conjoint n'a jamais participé aux revenus de l’autre conjoint durant le mariage, il peut, à sa dissolution, quasiment se retrouver les mains vides. Cela donne lieu à des situations injustes et peut faire basculer ce conjoint dans la pauvreté.
Dans la réforme, nous proposons dès lors deux options pour plus de solidarité entre les époux en cas de séparation de biens : la participation aux acquêts et la correction judiciaire en équité. Ces deux options permettent, dans l’éventualité de la dissolution du mariage, de procéder à un décompte entre les patrimoines constitués par chacun des deux époux pendant le mariage. Le notaire est toujours tenu d’informer les futurs époux de ces possibilités. Une telle séparation de biens « adoucie » est intéressante pour les entrepreneurs, parce que l’autre époux reste protégé des créanciers pendant le mariage. Si le notaire omet de s’acquitter de ce devoir d'information, il peut en être tenu responsable. Ce devoir d’information permet en outre aux personnes de réfléchir consciencieusement lors de l’établissement de leur contrat de mariage. C’est important pour éviter d'éventuels problèmes à l’avenir.
Pour offrir aux gens la protection nécessaire, même après le décès de leur partenaire, le droit des régimes matrimoniaux réformé contient aussi une série de mesures relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial choisi. Contrairement à ce qui existe à l’heure actuelle, si les époux sont mariés dans un régime de séparation de biens, les parents éloignés n’auront plus la possibilité de revendiquer une part de l’héritage.
Pour de plus amples informations ou en cas de questions spécifiques, veuillez contacter votre notaire ou consulter www.notaire.be.